J.O. 166 du 19 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition, au profit du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis à Paris (4e arrondissement), 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche

NOR : MCCB0500448D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, modifiée par la loi no 2000-643 du 10 juillet 2000, ensemble le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, modifié par le décret no 2000-931 du 22 septembre 2000 ;

Vu le décret no 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;

Vu la lettre du président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 23 janvier 2004 sollicitant du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire portant sur le projet d'acquisition de l'immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement) ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 10 février 2004 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 23 février au 12 mars 2004, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :


Article 1


Est déclarée d'utilité publique l'acquisition, par le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, de l'immeuble sis 25, rue du Renard, 21-23, rue Saint-Merri, et 12, rue Brisemiche, à Paris (4e arrondissement), conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juillet 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres


(1) Le plan peut être consulté auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.